Décret n°2020-874 du 15 juillet 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-874 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122020
Texte parentLEGITEXT000042122005
Référencearticle 7 du décret n°2020-874 du 15 juillet 2020 (version du 18 juillet 2020)Légifrance →

1. I. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

2. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :

3. - a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

4. - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

5. II. ‒ Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :

6. - la direction générale du Trésor ;

7. - la direction générale des douanes et droits indirects ;

8. - la direction des affaires civiles et du sceau ;

9. - la direction générale de la cohésion sociale ;

10. - la direction générale du travail ;

11. - la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;

12. - la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.

13. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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