1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-876 du 15 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-876 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122043
Texte parentLEGITEXT000042122039
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