1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-878 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122072
Texte parentLEGITEXT000042122059
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