Décret n°2020-881 du 15 juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-881 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122098
Texte parentLEGITEXT000042122093
Référencearticle 3 du décret n°2020-881 du 15 juillet 2020 (version du 18 juillet 2020)Légifrance →

1. I. - Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

2. Il a autorité, conjointement avec le ministre de la mer, sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

3. II. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dispose de la direction générale des entreprises.

4. III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor.

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