1. Le Premier ministre, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-881 du 15 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-881 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122101
Texte parentLEGITEXT000042122093
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