1. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-882 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122113
Texte parentLEGITEXT000042122102
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