Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-882 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122114
Texte parentLEGITEXT000042122102
Référencearticle 2 du décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 (version du 18 juillet 2020)Légifrance →

1. En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l'Etat.

2. Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.

3. Il apporte son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et anime leur action en la matière.

4. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, il anime les travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré.

5. Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat et par le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la coordination des initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics.

6. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.

7. Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042122114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.