1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-882 du 15 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-882 du 15 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042122119
Texte parentLEGITEXT000042122102
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