Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 2020 (version du 18 juillet 2020)Légifrance →
1. Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage est ouvert :
2. - aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2019-2020 ;
3. - aux chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois de mars, avril et mai 2020, délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime soit par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, soit par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
4. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.