Article en vigueur depuis le 18 juillet 2020.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020
3. Art. 11, Art. 24, Art. 27, Art. 38
4. II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
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