Arrêté du 26 juin 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2020.

TexteArrêté du 26 juin 2020

IdentifiantLEGIARTI000042125819

Texte parentLEGITEXT000042125806

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 19 juillet 2020)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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