Décret n°2020-883 du 17 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-883 du 17 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042127109
Texte parentLEGITEXT000042127101
Référencearticle 1 du décret n°2020-883 du 17 juillet 2020 (version du 19 juillet 2020)Légifrance →

1. Les candidats admis aux concours de l'année 2020 de recrutement des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive ainsi que des maîtres de l'enseignement privé sous contrat pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs des écoles, des professeurs d'éducation physique et sportive ou de professeurs agrégés assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive qui n'ont pas été en mesure de justifier à la date requise, en raison des effets de la crise sanitaire, de leur qualification en natation et en secourisme ou en sauvetage aquatique et en secourisme exigée par le décret du 17 juin 2004 susvisé peuvent régulariser leur situation jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. Tant qu'ils n'ont pas justifié de ces qualifications, ils ne peuvent enseigner ou encadrer la pratique de la natation et des sports nautiques ainsi que de toute autre activité nécessitant les qualifications mentionnées ci-dessus.

2. A défaut de justifier de ces qualifications au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042127109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.