Arrêté du 8 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2020.

TexteArrêté du 8 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042127246

Texte parentLEGITEXT000042127208

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 20 juillet 2020)Légifrance →

1. Les données mentionnées au IX de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 susvisée sont mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel, soit à des fins de prospection commerciale, soit pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné selon les modalités prévues par les dispositions suivantes.

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