RéférenceAnnexe de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 20 juillet 2020)Légifrance →
1. Opposition à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturel
2. COUPON À RETOURNER DANS L'ENVELOPPE PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
3. Référence client :
4. PCE :
5. En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que mes données personnelles contenues dans mon contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 1er janvier 2023.
6. Fait le :
7. Nom, Prénom :
8. Signature :
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