RéférenceAnnexe de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 20 juillet 2020)Légifrance →
1. Opposition à la transmission des données personnelles rattachées au contrat de fourniture de gaz naturel de l'immeuble ou de la copropriété que vous représentez
2. COUPON À RETOURNER À L'AIDE DE L'ENVELOPPE T PRÉ-AFFRANCHIE JOINTE À CE COURRIER
3. Référence client :
4. PCE :
5. En renvoyant ce coupon à mon fournisseur, je confirme que je ne souhaite pas que les données personnelles du contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente de l'immeuble ou de la copropriété que je représente soient mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande à partir du 2 janvier 2023.
6. Fait le :
7. Nom, Prénom :
8. Signature :
9. Le signataire déclare être dûment habilité pour donner son accord à la transmission de ces données.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.