Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 juillet 2020 (version du 20 juillet 2020)Légifrance →
1. Les données listées aux articles 1 à 4 du présent arrêté sont mises à disposition à des fins de prospection commerciale et pour la construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation sur un territoire donné.
2. Ces données sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente du gaz naturel proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.