1. La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
Arrêté du 26 juin 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2020.
TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042130001
Texte parentLEGITEXT000042129972
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