Arrêté du 26 juin 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2020.

TexteArrêté du 26 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042129984
Texte parentLEGITEXT000042129972
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 2020 (version du 22 juillet 2020)Légifrance →

1. Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, de dépôt des dossiers de candidature et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions prises par les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

2. Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, le nombre d'emplois et la répartition géographique des emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042129984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.