Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 2020 (version du 24 juillet 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale, la caisse régionale du Crédit Agricole de Touraine et du Poitou, LCL et Banque CIC Nord-Ouest pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société EMIL FREY France TRESORERIE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant cumulé de 140 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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