1. Le montant cumulé des six prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.
TexteArrêté du 17 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042140314
Texte parentLEGITEXT000042140306
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