Arrêté du 9 juillet 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.

TexteArrêté du 9 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042140508
Texte parentLEGITEXT000042140502
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 2020 (version du 24 juillet 2020)Légifrance →

1. Les modalités de certification modifiées sont portées par tous moyens à la connaissance des candidats dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.

2. Quand ils exercent dans un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou dans un service délégué aux prestations sociales, leur employeur en est informé. Les organismes qui contribuent au financement de la formation des candidats le sont également.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042140508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.