Arrêté du 17 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.

TexteArrêté du 17 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042140595

Texte parentLEGITEXT000042140577

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2020 (version du 24 juillet 2020)Légifrance →

1. Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

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