1. Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l'annexe I-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021.
Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-896 du 22 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042140612
Texte parentLEGITEXT000042140606
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