1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-87 du code du sport, les agréments délivrés sur le fondement de l'article L. 211-4 aux associations ou sociétés sportives pour leur centre de formation arrivant à leur terme en 2020, postérieurement à la date du 12 mars, sont prorogés pour une durée d'un an.
Décret n°2020-896 du 22 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-896 du 22 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042140616
Texte parentLEGITEXT000042140606
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