Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-898 du 22 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042143966
Texte parentLEGITEXT000042143960
Référencearticle 1 du décret n°2020-898 du 22 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article L. 98 B
3. Au troisième alinéa, la référence : « R. 7122-29 » est remplacée par la référence : « R. 7122-14 ».
(Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019, art. 4-1°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L98 B
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