1. Les dispositions du 2° de l'article 1er, du 1° et du a du 2° de l'article 2, des articles 3 et 4, du 2° de l'article 5 et de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042144404
Texte parentLEGITEXT000042144362
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