1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-903 du 24 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-903 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042153763
Texte parentLEGITEXT000042153755
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