Arrêté du 9 juillet 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2020.

TexteArrêté du 9 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042153896
Texte parentLEGITEXT000042153888
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 2020 (version du 26 juillet 2020)Légifrance →

1. Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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