1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-905 du 23 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-905 du 23 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042153929
Texte parentLEGITEXT000042153922
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