Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-901 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042154014
Texte parentLEGITEXT000042154013
Référencearticle 1 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 10° de l'article L. 224-30 du code de la consommation, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
2. « 10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent code ; ».