Référencearticle 10 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 (version du 26 juillet 2020)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21
4. - Code des postes et des communications électroniques
5. Art. L44
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - Code de la consommation
8. Art. L224-47-1
9. IV.-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi et est abrogé trois ans après la promulgation de la présente loi.
10. Le V de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
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