Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 223-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données. » ;
4. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
5. a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
6. b) Après le mot : « gestionnaire », sont insérés les mots : « et la nature de ses données essentielles » ;
7. c) Après le mot : « avis », sont insérés les mots : « motivé et publié ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L223-4