Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-901 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042154028
Texte parentLEGITEXT000042154013
Référencearticle 8 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
3. 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-5
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