1. Le décret du 26 mars 1993 susvisé est applicable à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteDécret n°2020-907 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042154331
Texte parentLEGITEXT000042154324
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