1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des services de la Caisse des dépôts et consignations occupant les emplois remplissant les conditions prévues par le présent décret.
Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteDécret n°2020-907 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042154333
Texte parentLEGITEXT000042154324
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