Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteDécret n°2020-907 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042154335
Texte parentLEGITEXT000042154324
Référencearticle 3 du décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice, à titre principal, de fonctions assorties de responsabilités particulières, ou impliquant une technicité ou une polyvalence particulière.

2. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

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