1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er août 2020.
TexteDécret n°2020-907 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042154339
Texte parentLEGITEXT000042154324
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