Décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2020.

TexteDécret n°2020-907 du 24 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042154347

Texte parentLEGITEXT000042154324

Référencearticle 9 du décret n°2020-907 du 24 juillet 2020 (version du 27 juillet 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.

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