Arrêté du 21 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2020.

TexteArrêté du 21 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000042154511

Texte parentLEGITEXT000042154507

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 juillet 2020 (version du 27 juillet 2020)Légifrance →

1. Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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