Arrêté du 21 juillet 2020 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 2020

IdentifiantLEGIARTI000054839170

Texte parentLEGITEXT000042155163

Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 juillet 2020 (version du 16 septembre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2021 à 2027.

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