Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juin 2020 (version du 20 mars 2026)Légifrance →
1. I. - Les commandes ou marchés publics des services de l'Etat et des organismes placés sous sa tutelle portant sur des suites collaboratives ou des logiciels à la demande, ayant recours à un service d'hébergement en nuage fourni par un prestataire privé sont soumis à l'article 3 du décret du 25 octobre 2019 susvisé dès lors que leur montant prévisionnel global annuel est susceptible d'être égal ou supérieur à deux millions d'euros toutes taxes comprises.
2. II. - Le montant mentionné correspond au montant prévisionnel du marché ou au montant prévisionnel de la commande.
3. Les conditions de saisine du directeur interministériel du numérique ainsi que les critères d'évaluation des dossiers soumis sont détaillés sur le site www.numerique.gouv.fr
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