1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-904 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042155428
Texte parentLEGITEXT000042155422
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