1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-904 du 24 juillet 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-904 du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042155430
Texte parentLEGITEXT000042155422
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