Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042155438
Texte parentLEGITEXT000042155433
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux derniers alinéas des rubriques I. 1.4, I. 3.1 et I. 4.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, les mots : « disposent d'une période transitoire de 3 ans » sont remplacés par les mots : « ont jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2008 : art. Annexe
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