Arrêté du 22 juillet 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2020.

TexteArrêté du 22 juillet 2020
RattachementTitre 1ER : Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
IdentifiantLEGIARTI000042155458
Texte parentLEGITEXT000042155444
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2020 (version du 27 juillet 2020)Légifrance →

1. Pour les allocataires mentionnés au 1° de l'article 1er, la durée de la prolongation est de :

2. 1° 92 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

3. 2° 61 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;

4. 3° 31 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont la date d'épuisement des droits à indemnisation après actualisation intervient entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042155458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.