Arrêté du 22 juillet 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 août 2021.

TexteArrêté du 22 juillet 2020
RattachementTitre 1ER : Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
IdentifiantLEGIARTI000043897887
Texte parentLEGITEXT000042155444
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 2020 (version du 4 août 2021)Légifrance →

1. Pour les allocataires mentionnés au 2° de l'article 1er, la durée de la prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 décembre 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043897887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.