1. La date mentionnée au I de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 31 mai 2020.
Arrêté du 22 juillet 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2020.
TexteArrêté du 22 juillet 2020
RattachementTitre 2 : Allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d'affiliation requise pour le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000042155464
Texte parentLEGITEXT000042155444
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