1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-911 du 27 juillet 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2020.
TexteDécret n°2020-911 du 27 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000042158318
Texte parentLEGITEXT000042158311
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