Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2020 (version du 29 juillet 2020)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Lyonnais, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Sofinord SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 65 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
2. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
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