Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1 bis est abrogé ;
3. 2° Au a du 4° de l'article 2, avant le mot : « nationalité », le mot : « et » est supprimé et la phrase est complétée par les mots : « le sexe, et l'Etat de rattachement en matière de sécurité sociale » ;
4. 3° A l'article 3, les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. « Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions en matière de lutte contre le travail illégal, les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail. » ;
6. 4° L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « IV. - Les agents de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail peuvent utiliser les données nécessaires des déclarations de détachement afin d'instruire et de mettre à jour les déclarations mentionnées à l'article R. 8293-2 du même code.
8. « V. - Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale peuvent consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 : art. 2, art. 3
A abrogé :
- Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016
Divisions : Art. 1 bis